Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 octobre 2001 ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction du personnel, des services et de la modernisation comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs et contractuels ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation ;
- la sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- la sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle ;
- la sous-direction des systèmes d'information ;
- la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
- le secrétariat général ;
- la mission de la modernisation ;
- la mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée ;
- la mission du développement des compétences et des qualifications ;
- la mission des relations sociales ;
- la mission des directions d'administration centrale.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est assisté de deux adjoints.
Art. 2. - La sous-direction des personnels administratifs et contractuels conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle élabore les règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire.
Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
Elle est chargée de la paye des agents en poste en administration centrale.
Art. 3. - La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et coordonne les relations de la direction avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Art. 4. - La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle organise, dans le respect des attributions respectives de la direction du personnel, des services et de la modernisation et des directions d'administration centrale concernées, leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
Art. 5. - La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion est responsable du pilotage des services déconcentrés en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est responsable du budget afférent à la direction du personnel, des services et de la modernisation et du développement du contrôle de gestion.
Elle assure le suivi des questions relatives à l'organisation des services et à la déconcentration et à la décentralisation dans les services déconcentrés du ministère. Elle veille à la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère.
Elle participe à l'animation des activités d'ingénierie publique assurée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Elle concourt, avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère.
Elle assure la cohérence des moyens requis et de l'organisation mise en place au regard des objectifs assignés aux services.
Art. 6. - La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et du traitement du contentieux du personnel.
Elle est en charge des questions relatives au statut général des fonctionnaires. Elle instruit les affaires disciplinaires et est chargée, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques.
Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi que les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
Art. 7. - La sous-direction des systèmes d'information définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information et d'informatisation.
Elle fixe les principes de constitution de ces systèmes et les principes de production et de diffusion des outils informatiques. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures correspondantes et apporte son appui aux services déconcentrés.
Elle exerce ou assiste la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utiles à la direction et aux services dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du pilotage des services et de la modernisation. Elle organise et met à disposition les données relatives aux services du ministère.
Art. 8. - La sous-direction du travail et des affaires sociales est chargée de la politique sociale applicable aux personnels du ministère.
Elle est responsable de l'action sociale. Elle gère le patrimoine social et suit les activités associatives et mutualistes.
Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail et à son organisation, à la santé et à la sécurité au travail et à la médecine de prévention.
Elle met en oeuvre l'action sociale, les actions de prévention et les prestations en faveur des agents de l'administration centrale.
Elle concourt à la définition interministérielle de la protection sociale des agents du ministère et en définit les aspects ministériels. Elle détermine les droits à pensions des agents du ministère.
Art. 9. - Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction du personnel, des services et de la modernisation et sa communication.
Il est chargé de la gestion administrative et de la formation des personnels de la direction. Il traite les affaires générales, le courrier parlementaire, le courrier réservé. Il met en oeuvre les mesures internes concernant la sécurité et la défense. Il organise les conditions matérielles de travail.
Il met en oeuvre la politique de communication interne et externe de la direction. Il coordonne la commande publique au sein de la direction. Il élabore et met en oeuvre l'informatisation de la direction et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
Art. 10. - La mission de la modernisation propose au directeur du personnel, des services et de la modernisation les axes de la politique de modernisation du ministère et les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales et de déconcentration de leurs missions.
Elle participe aux actions interministérielles engagées en matière de modernisation. Elle est responsable du développement de la qualité et du management dans les services du ministère.
Elle anime la politique ministérielle d'évaluation. Elle assure la fonction prospective et coordonne le programme d'études de la direction.
Art. 11. - La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée est responsable du suivi personnalisé des membres de l'encadrement supérieur du ministère et pilote la gestion personnalisée des personnels.
Elle est en charge de la politique d'évaluation des personnels, de leur notation et des processus d'orientation.
Art. 12. - La mission du développement des compétences et des qualifications est responsable de la cohérence des politiques de recrutement et de développement des compétences et des qualifications.
Elle définit les conditions générales de validation des acquis professionnels.
Art. 13. - La mission des relations sociales est chargée du développement des relations sociales au ministère.
Elle est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives. Elle suit les relations sociales dans les services du ministère.
Art. 14. - La mission des directions d'administration centrale assiste le directeur du personnel, des services et de la modernisation dans la répartition des moyens nécessaires aux directions d'administration centrale en matière de ressources humaines.
Elle contribue à une gestion harmonisée des ressources humaines entre directions d'administration centrale.
Art. 15. - L'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services est abrogé.
Art. 16. - Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.